CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE (CGV)

Laurent Médium – Entreprise Individuelle

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

• Laurent Médium, entreprise individuelle immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0880.850.862 (ci-après désigné le « Prestataire » ou « Laurent Médium »).
• Email de contact : [Votre adresse email professionnelle]
• Site internet : [URL de votre site web] (ci-après le « Site »).

Et d’autre part, toute personne physique majeure et juridiquement capable souhaitant réserver une prestation de service (ci-après le « Client »).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Site : Le site internet édité et exploité par Laurent Médium.
• Client : Toute personne physique qui souscrit à une prestation de service à des fins privées ou professionnelles, jouissant de sa pleine capacité juridique en vertu du droit belge.
• Service / Prestation : L’ensemble des services d’accompagnement, de guidance, de médiumnité et de prestations énergétiques proposés à la réservation sur le Site.
• Commande / Réservation : Toute réservation d’une prestation effectuée par le Client via le Site ou par tout autre moyen de communication validé par le Prestataire.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET ENGAGEMENT DU CLIENT

En accédant aux Services proposés par Laurent Médium, le Client déclare et garantit :

1. Être âgé d’au moins 18 ans et jouir de la pleine capacité civile et juridique.
2. Ne pas être sous le régime d’une mesure de protection juridique (administration provisoire, minorité prolongée, etc.).
3. Disposer des ressources financières nécessaires au paiement des prestations réservées.
4. Être conscient que les prestations de médiumnité et d’accompagnement énergétique s’adressent à des personnes en pleine possession de leurs capacités discernantes et ne se trouvent pas dans un état de détresse psychologique extrême ou de dépendance.

Clarifications légales et déontologiques :

• Obligation de moyens : L’activité du Prestataire relève exclusivement d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre ses capacités, connaissances et ressentis, mais ne saurait garantir la réalisation d’événements futurs ni l’exactitude absolue des perceptions.
• Respect du libre arbitre : Le Prestataire respecte scrupuleusement l’autonomie et la liberté de décision de ses Clients. Il s’interdit d’exercer toute forme d’emprise, de manipulation ou d’abus de faiblesse.
• Absence de diagnostic médical : Les consultations ne constituent en aucun cas une expertise médicale, un traitement de santé ou une psychothérapie. Elles ne remplacent aucunement un avis ou une prise en charge médicale. Le Prestataire ne pose aucun diagnostic et n’interrompt aucun traitement médical.

ARTICLE 4 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

4.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de Prestations réalisées par Laurent Médium via son Site ou tout autre canal de réservation.

4.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de finaliser sa Commande. Le fait de cocher la case d’acceptation lors du processus de réservation ou de valider la Commande confirme l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

4.3. Laurent Médium se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la passation de la Commande.

ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES ET TARIFS DES SERVICES

5.1. Caractéristiques : Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation (durée, format, contenu) sont détaillées sur les pages correspondantes du Site conformément au Code de droit économique belge.

5.2. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Laurent Médium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Validation de la Réservation (Condition de paiement préalable)

Afin d’éviter tout blocage abusif d’agenda et les impayés, toute réservation est conditionnée au paiement intégral et préalable de la Prestation.

• En cas de paiement par virement bancaire, le montant doit être crédité sur le compte du Prestataire au plus tard 48 heures après la date de prise du rendez-vous sur le site lors de votre commande.
• À défaut de réception des fonds dans ce délai, le créneau horaire sera automatiquement libéré et remis en disponibilité pour d’autres clients, sans préavis ni indemnité.

6.2. Modes de paiement

Le paiement s’effectue en Euros par :

• Virement bancaire sur le compte professionnel de Laurent Médium (les coordonnées bancaires sont fournies lors de la réservation).
• Carte bancaire ou plateforme de paiement sécurisée en ligne (Mollie, Stripe, PayPal, etc.) si disponible sur le Site.

6.3. Défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance convenue ou toute tentative de contournement des modalités de paiement autorise Laurent Médium à suspendre immédiatement la fourniture de la Prestation et à refuser toute Commande future ainsi que de facturer la prestation en intégralité (voir 7.2).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE D’ANNULATION / REPORT

7.1. Droit de rétractation (Conformément à l’art. XI.59 du Code de droit économique)

Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs :

• Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif.
• Exception / Renonciation : Si la Prestation doit être exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît et accepte expressément qu’une fois le service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation.

7.2. Conditions d’annulation et de report par le Client

Sauf exercice valable du droit de rétractation :

• Annulation effectuée plus de [72 heures / 48 heures] avant le RDV : Le rendez-vous peut être reporté à une date ultérieure sans frais, ou remboursé sous déduction des éventuels frais de transaction bancaire.
• Annulation tardive (moins de [48 heures] avant le RDV) ou non-présentation (“Ghosting”) : Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la séance, tout oubli ou tout retard de plus de 15 minutes non justifié entraîne la conservation intégrale du paiement versé (ou l’exigibilité de la somme si le paiement n’avait pas encore été régularisé). Cette somme est conservée à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation de la plage horaire.
• Annulation par “silence” (“Ghosting”) : si le client ne donne pas de nouvelles malgré les tentatives de contact de Laurent Médium pour son rendez-vous (SMS, Appel, WhatsApp, Email), la séance sera due en totalité en compensation. Laurent Médium envoie toujours un email de confirmation de rendez-vous, un email de rappel du rendez-vous 2 jours avant la prestation. Sans nouvelles du client, Laurent Medium envoie un SMS et appelle pour obtenir les raisons de l’annulation et enfin, en dernier recours, la demande de paiement.

7.3. Annulation par le Prestataire

Si Laurent Médium est contraint d’annuler ou de déplacer un rendez-vous (cas de force majeure, maladie, impératif majeur), le Client en sera averti dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre le report de la consultation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes déjà versées.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT EN SÉANCE

8.1. Interruption par le Prestataire : Si au début ou au cours d’une séance, le Prestataire constate qu’il est dans l’impossibilité de réaliser une prestation de qualité (absence de connexion médiumnique, perturbations majeures, état du client inadapté), il se réserve le droit d’interrompre la consultation. Dans ce cas spécifique, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.

8.2. Prestation réalisée : Dès lors que la consultation a eu lieu et est arrivée à son terme, la prestation est considérée comme pleinement exécutée. Aucun remboursement ne pourra être exigé au motif que les prédictions, canalisations ou conseils ne correspondent pas aux attentes personnelles ou aux souhaits du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

9.1. Laurent Médium ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client (ex : transmission de fausses informations, problèmes techniques du matériel du Client lors d’un RDV en visioconférence), soit au fait imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

9.2. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties (pannes de réseau internet majeures, maladie grave, etc.).

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Laurent Médium respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les informations collectées (nom, prénom, email, téléphone, etc.) sont uniquement destinées à la gestion des réservations, de la facturation et du suivi de la relation client. Elles ne sont jamais revendues ou cédées à des tiers. Les consultations restent strictement confidentielles.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site (textes, visuels, logos, supports de formation ou d’accompagnement) restent la propriété exclusive de Laurent Médium. Toute reproduction, copie ou diffusion non autorisée est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

12.1. Droit applicable : Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.

12.2. Réclamation préalable : En cas de contestation ou de différend, le Client s’engage à contacter en priorité Laurent Médium par email à l’adresse [Votre email] afin de rechercher une solution amiable.

12.3. Médiation de la consommation : En cas d’échec de la réclamation amiable, le Client consommateur a la possibilité de s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur institué par le gouvernement belge :

• Site web : https://mediationconsommateur.be
• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles.

12.4. Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable ou de résolution via la médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire (Belgique).